Condition Générale de vente
L’Entreprise illico Cars, immatriculée au registre du commerce sous le numéro
siret 84764867200016 à la chambre des métiers de Montauban et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer, effectue des prestations de transport de personnes ou de bagages, colis légers au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur privé (VTC), exclusivement sur réservation et à une tarification préalablement défini sur le module de réservation présent sur notre site web ou sur simple demande de devis.
Le siège social de L’Entreprise illico Cars se situe au 257 Avenue Jean Moulin 82000 MONTAUBAN
COORDONNEES
TEL / 06.03.76.36.52
MAIL / illico.cars@gmail.com
INFORMATION PREALABLE
COURSE / TRAJET
La prestation va d’un endroit à un autre endroit indiqué par le client ou tel que mentionné sur les tickets de trajet.
TRANSFERT / EMBARQUEMENT- DEBARQUEMENT
La prestation de transfert ou d’embarquement débute à l’adresse de prise en charge indiquée par le client et prend fin par le Débarquement à l’adresse de destination prévue.
LES OFFRES DECOUVERTES
Sont des offres ponctuelles réservées aux clients inscrits sur notre site web ou sur l’application mobile. Ces offres permettent de profitez de déplacements, sorties ou activités sélectionné par l’entreprise illico Cars
LES OFFRES PROMOTIONELLES
sont également réservés à la clientèle inscrite comme membre sur notre site web. Pour vous inscrire sur notre site web ou sur l’application mobile vous pouvez le faire à l’adresse : https://www.illicocars.com
Toutes nos offres et Trajets peuvent à tout moment faire l’objet d’un retrait du site internet ou être modifiées. Toute fois les offres qui ont été validées au préalable par une inscription en ligne ou par le règlement d’un acompte, resteront actives jusqu'à la fin de course.
RESTEZ INFORME 24/24 : vous pouvez télécharger l’application « spaces by wix » et demander à nous rejoindre pour être sur de bénéficiez de nos offres promotionnelles en temps réel.
EVENEMENTS - MARIAGE - ENTREPRISE
La mise à disposition est un service de transport sur une durée déterminée. Elle est limitée à un nombre de kilomètres défini en fonction de la durée de mise à disposition.
SUR DEVIS UNIQUEMENT
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Idéal Chauffeur VTC et ses clients. En utilisant les services d'illico Cars chauffeur privé VTC, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir pleinement acceptées.
Ces conditions générale de vente sont affichées et consultable en permanence sur notre site internet à l’adresse : https://www.illicocars.com
2 – PRESTATION DE TRANSPORT
Le client peut effectuer une demande de réservation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.illicocars.com ou par téléphone au +33(0)6 03763652. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de l’exactitude de ses informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager(s) (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert ou mise à disposition).
Illico Cars fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Le paiement de la prestation pourra être réalisé par carte bancaire à bord du véhicule ou en ligne sur le site web https://www. illicocars.com, espèces ou virement bancaire.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société illico Cars procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et règlement de celle-ci, illico Cars lui adresse en retour, par mail ou par SMS, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Illico Cars d’envoyer par mail ou un SMS ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
Illico Cars fixe la tarification de la prestation en fonction des informations fournies par le client. Notre tarification n’est pas soumise à la tva conformément à l’article 293 du CGI.
Le service chauffeur privé, le carburant, les assurances professionnelles des personnes transportées, les péages et les services de confort, sécurité, confidentialité, à bord sont inclus dans la tarification.
Les frais de parking ne sont pas inclus dans la prestation.
Les services consommables (barres chocolatés, bonbons.. ou les produits vendu sur la boutique du site internet à l’adresse : https://www.illicocars.com ne sont pas inclus dans la tarification.
Les frais d’utilisation en ligne de société de paiements ou de paiements en plusieurs fois, par le client ne sont pas inclus dans la tarification de l’entreprise illico Cars. Chaque client utilisant les services de ces sociétés de paiements en ligne doivent se renseignées sur les conditions générales de ces dites plateformes.
Lors du règlement en ligne, il vous est possible de laisser à l’entreprise illico cars un pourboire, celui n’est ni obligatoire ni imposé. Le pourboire est à votre bon vouloir et ne peut faire l’objet d’un paiement en lieu et place de la prestation proposée.
Le pourboire est de coutume à venir s’additionner à la prestation en signe de remerciement. Nous vous remercions par avance.
4 – RÈGLEMENT
Le paiement à bord du véhicule est possible.
Les modes de paiement acceptés sont les espèces, les liens de paiements conclus sur le site internet www.illicocars.com , les cartes bancaires et le virement bancaire.
Toute prestation de transport par transfert, embarquement, débarquement, trajet ou course ou mise la disposition est payable à la commande ou à bord du véhicule, sauf pour les réservations de plus de 100 km où un acompte vous sera demandé au préalable.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5-1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (événement extérieur à illico Cars) tels que la perturbation des voies de circulation, les intempéries, les manifestations, les accidents, les pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, la pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, etc. Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 12 heures à l’avance via le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Pour une prise en charge aisée en gare ou en aéroport : Dès votre arrivée, veuillez allumer votre téléphone portable. Veuillez noter lors de la réservation initiale le numéro de vol ou de train dans l’espace réservé à ces informations. Ces informations nous sont utiles en cas de vol ou de train affichant du retard. Nous pouvons vous attendre si nous détenons ces informations.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, 15 minutes suffisent généralement pour rejoindre le terminal.
Cependant, si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non-européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
Les attentes ne seront pas facturées en cas de retard d’avion ou de train
5 – 2 – ANNULATION :
Une réservation peut être annulée par le client avant l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par tout moyen à votre convenance soit par téléphone, soit par email : illico.cars@gmail.com
- Remboursement à 100% si l’annulation intervient plus de 7 jours avant l’heure de prise en charge.
- Remboursement à 100% si l’annulation intervient entre 7 jours et 72 heures avant l’heure de prise en charge.
- Remboursement à 30 % si l’annulation intervient entre 72 heures et 24 heures avant l’heure de prise en charge.
Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 12 heures avant l’heure de prise en charge.
Aucun remboursement si l’annulation ne nous est pas parvenue avant l’heure de prise en charge.
5-3 MAJORATION DU PRIX / RETARD :
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation (hors retard de train ou d’avion), dans le cas où le client prévient par téléphone la société au +33(0)6 03.76.36.52, selon les modalités suivantes :
*15 minutes de retard : 0 euros
*30 minutes de retard : 15 euros
*Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE :
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et doivent être :
-Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture ;
-Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC ;
-Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
Illico cars s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise illico Cars s’assure que les personnes et les sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
Illico Cars est couvert par une compagnie d’assurance qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise illico Cars ne pourra être engagée que si le client est en mesure de prouver un comportement fautif de l’entreprise et un lien de causalité avec le préjudice subi.
L’assurance Multirisque Professionnelle de l’entreprise illico Cars couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes, tant juridiquement que pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES :
Le client s’engage, pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec illico Cars, à se comporter de manière appropriée dès la prise en charge.
Il doit notamment respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
-Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur…) ;
-Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses – si nécessaire, le chauffeur fera un arrêt sur le trajet ;
-Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule.
-Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.
L’entreprise illico Cars ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou d’appareil électronique (téléphone, tablette, prise de chargement etc.)
-Toute dégradation causée au véhicule par le client sera entièrement à sa charge sur présentation d’un devis pour la remise en état du véhicule.
-Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule, une facturation au réel sera mise en place, avec des frais d’immobilisation et une compensation pour le manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.
En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable immédiatement par carte bancaire ou en espèces.
Le nettoyage en cas de vomissement, de traces dues aux boissons sucrées ou à de la nourriture sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation, payable immédiatement par carte bancaire ou en espèces.
-Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, à condition d’être transportés dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de l’Entreprise illico Cars que des tiers. L’Entreprise illico cars se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé ou sous l’effet de substances interdites par la loi.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier électronique ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours.
En cas de litige, le client devra tenter de trouver une solution à l’amiable avec l’entreprise illico Cars. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’entreprise ; soit le tribunal de grande instance de Montauban
8 - LIBERTES ET DONNEES INFORMATIQUE
Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription sur notre site internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’effacement des données.
Vous disposez également d’un droit à la récupération et à la portabilité des données dans certains cas spécifiquement prévus par la loi. Les données sont conservées pendant 2 ans à compter de notre dernier contact et sont destinées exclusivement à ILLICO - CARS, elles ne seront pas transmises à des tiers.
Vous pourrez en demander la modification par simple courriel et ILLICO - CARS effectuera un traitement des données personnelles vous concernant.
Pour l’exercice de vos droits veuillez contacter : ILLICO - CARS - 257 avenue jean moulin - 82000 Montauban - email : illico.cars@gmail.com
